La lettre de l'ANRT

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Soutien à la RDI dans l’Union européenne : nouveau départ ou occasion déjà manquée ?

La Commission ouvre à consultation une proposition de révision de l’encadrement des aides d’État à la RDI. L’évolution proposée sophistique encore le cadre sans alléger le handicap qu’il constitue pour l’industrie européenne.

D’un haut degré de sophistication technique malgré son caractère éminemment politique et son impact important, l’ébauche de communication intitulée Framework for State aid for research, development and innovation compte une quarantaine de pages. Sur la forme, elle s’apparente aux instructions fiscales, ces textes qui commentent ou présentent des dispositions réglementaires fiscales en France. Les services fiscaux s’adressent à eux-mêmes tout en feignant de parler aussi aux contribuables. Sauf…

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